Politique de Remboursement pour un Paiement par Carte de Crédit (PRPCC)

 

1.        Prix et paiements. Lors du paiement de services commandés auprès de CHINA 2 WEST SERVICES LTD., le client comprend et accepte de respecter les conditions suivantes à chaque fois qu'un paiement par Carte de Crédit est accepté et validé par CHINA 2 WEST SERVICES LTD.

2.        Tout paiement par Carte de Crédit entrainera un cout additionnel de 5% du montant total annoncé ou donné par CHINA 2 WEST SERVICES LTD. dans n'importe quel devis ou facture transmis au client.

3.        Remboursements et annulations. Le client a conscience et accepte qu'en contractant avec CHINA 2 WEST SERVICES LTD. il est lié par une obligation de moyens concernant les services devant être fournis par CHINA 2 WEST SERVICES LTD. et en raison de la nature de ces services, le client n'est pas en droit de demander un résultat concret, à l'exception des cas contenant les éléments suivants.  

Malgré ceci, les remboursements ne seront considérés uniquement pour les services suivants : devis, développement, contrôles qualité, échantillons et/ou prototypes.

Condition sine qua non du remboursement ; Les services décrits ci-dessus devront produire un résultat totalement différent des espérances et exigences du client.

4.        Toute vente est finale et ce pour n'importe quel service (excluant les produits) une fois rendu, tel que la consultation, la conception, les contrôles qualité, les inspections, etc. Aucun remboursement ne sera autorisé pour un service fini ;

5.        L'argent des remboursements sera rendu par la direction de l'entreprise (Directeurs). Si le paiement a été reçu par carte de crédit, alors le remboursement s'effectuera sur cette même carte, même si celle-ci est différente des coordonnées (nom, prénom..) du contractant.

Toute demande de remboursement devra être faite pas le contractant ou client initial.

6.      Conformités. Cette politique PRPCC décrite ici doit être considérée à tout moment ainsi que dans les Termes & Conditions du contrat.

Tout prochain contrat ou accord avec CHINA 2 WEST SERVICES LTD., peut modifier ce PRPCC dans les termes jugés nécessaires, avec au préalable discussion avec le client.

A lire

J'accepte mon devoir de lire cette politique de remboursement et je l'accomplis. En commandant ce service j'atteste à ce devoir. De plus, je comprends et j'accepte que la raison « manque de lecture » comme défense contre les points développés ici ne soit pas retenue.